Posted in Presse Retraites: Braun-Pivet juge que la proposition d’abrogation est « de toute évidence » irrecevable La Rédaction mai 25, 2023 La présidente de l’Assemblée nationale a évoqué l’article 40 de la Constitution, selon lequel les parlementaires ne peuvent proposer de mesures créant une dépense non-financée. Author: La Rédaction
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