Posted in Presse Délit d’homicide routier: des sanctions durcies après le projet de loi? La Rédaction juin 16, 2023 Le projet de loi, porté par Anne Brugnera, députée (Renaissance) du Rhône, visant à créer un délit d’homicide routier en cas d’au moins une circonstance aggravante lors d’un accident va « durcir » les peines. Author: La Rédaction
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