Posted in Presse Projet de loi contre « l’habitat dégradé »: sénateurs et députés tombent d’accord La Rédaction mars 14, 2024 La commission mixte paritaire a trouvé un accord ouvrant la voie à l’adoption définitive du texte après un ultime vote à l’Assemblée nationale le 19 mars puis au Sénat le 27. Author: La Rédaction
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