Posted in Presse Un copropriétaire a le droit d’exiger les clés de toutes les parties communes La Rédaction mars 17, 2024 Le syndic et d’autres copropriétaires refusaient de donner les clefs des escaliers à un propriétaire, sous prétexte qu’il vivait au rez-de-chaussée. La Cour de cassation en a décidé autrement. Author: La Rédaction
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