Posted in Presse Nuisances sonores, odeurs… Le Parlement adopte une loi pour limiter les contentieux entre voisins La Rédaction avril 8, 2024 Cette loi taillée pour le monde agricole a été adoptée par l’Assemblée nationale ce lundi 8 avril, après le Sénat. Elle permettra de répondre à la multiplication des contentieux. Author: La Rédaction
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