Posted in Presse Si une maison a été construite trop en hauteur, il faudra l’abaisser quel qu’en soit le coût La Rédaction mai 25, 2024 La Cour de cassation a jugé que celui qui avait construit une maison en dépassant les dimensions autorisées par son permis de construire pouvait être condamné à la réduire. Author: La Rédaction
Commentaires récents