Posted in Presse LES ÉCLAIREURS – Quelle est la responsabilité pénale pour les mineurs de moins de 15 ans? La Rédaction juin 19, 2024 Pour les mineurs de moins de 13 ans par exemple, il y a « présomption de non discernement », et ils ne peuvent donc pas être condamnés à une peine de prison. Explications avec Les Éclaireurs de BFMTV. Author: La Rédaction
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