Posted in Presse Les immeubles d’une SCI n’entrent pas dans la communauté de biens lors d’un divorce La Rédaction avril 23, 2022 Si un époux détient des parts d’une SCI, les immeubles entrés dans cette SCI n’appartiennent pas forcément à la communauté matrimoniale. Author: La Rédaction
Commentaires récents