Posted in Presse Nomination de Djebbari chez Hopium: quelles sont les obligations des ministres qui se reconvertissent dans le privé? La Rédaction mai 16, 2022 L’article 432-13 du code pénal interdit durant trois ans à tout ancien ministre d’exercer des fonctions au sein d’une entreprise qui était précédemment sous sa tutelle. Author: La Rédaction
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