TOUT COMPRENDRE – Ce que permet l’article 49.3 à un gouvernement sans majorité absolue

Le gouvernement ne pourra s’appuyer que sur une majorité très relative de 245 députés. Pour faire adopter ses projets de loi les plus disputés, il pourrait être tenté d’employer l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution. Le dispositif permet de faire passer un texte moyennant l’engagement de la responsabilité du gouvernement, mais son usage est désormais très contraint.

Author: La Rédaction