Posted in Presse Ce que contient la proposition de loi contre les squats et loyers impayés, examinée à l’Assemblée La Rédaction novembre 28, 2022 Le texte prévoit de tripler les sanctions encourues par les squatteurs jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, ainsi que la facilitation des poursuites en cas de loyers impayés. Author: La Rédaction
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