Posted in Presse En HLM, lors du décès du locataire, le bail est transféré aux descendants… à certaines conditions La Rédaction octobre 15, 2022 Lors du décès du locataire, le bail est transmis aux descendants qui vivaient avec lui. Mais uniquement si le nouveau titulaire remplit les conditions d’attribution et si le logement est adapté à la taille du ménage. Author: La Rédaction
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