État des lieux: le locataire n’a pas à payer sa part si le délai de convocation n’est pas respecté

La Cour de cassation était saisie par un propriétaire qui avait avancé les 280 euros facturés par l’huissier pour l’établissement d’un état des lieux de sortie d’un locataire. Ce dernier, convoqué moins de 7 jours avant, avait refusé de payer.