Fouilles systématiques, durée d’affectation…L’Assemblée approuve la création d’un nouveau régime carcéral pour les trafiquants

Le texte prévoit de créer des quartiers de haute sécurité, dans lesquels seraient affectées les personnes issues de la criminalité organisée les plus dangereuses. Plusieurs aménagements pour remédier aux « risques d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité » sont prévus.

Author: La Rédaction