Le Conseil constitutionnel valide la loi sur le non-consentement des mineurs

Le verdict est tombé. Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi 21 juillet la loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, qui avait créé en avril 2021 un nouveau crime de viol et fixé le seuil de consentement à 15 …
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