Posted in Presse Le nu-propriétaire d’un logement ne peut ni signer un bail, ni donner congé à un locataire La Rédaction février 12, 2022 Le nu-propriétaire d’un logement, puisqu’il n’a pas le droit d’usage, n’a pas le pouvoir de donner congé au locataire ni celui de signer un bail avec un locataire, a précisé la Cour de cassation. Author: La Rédaction
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