Posted in Presse Loi immigration: Élisabeth Borne reconnaît que certaines mesures sont contraires à la Constitution La Rédaction décembre 20, 2023 La Prmeière ministre a estimé que le texte « serait amené à évoluer » après l’examen du Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République. Author: La Rédaction
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