Posted in Presse Même après une vente, le locataire a le droit de récupérer des trop-perçus auprès de l’ex propriétaire La Rédaction juin 22, 2024 Le locataire a le droit de réclamer à l’ancien propriétaire ce qu’il a indûment payé puisque c’est lui qui l’a reçu, explique la Cour de cassation. Author: La Rédaction
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