Posted in Presse Non, un simple accord écrit du vendeur ne suffit pas à valider une vente immobilière La Rédaction mai 22, 2023 La Cour de cassation estime qu’il faut qu’une promesse de vente soit signée, avec des précisions sur les modalités de vente et les clauses suspensives, afin d’engager les deux parties. Author: La Rédaction
Commentaires récents