Posted in Presse Pour la Cour de Cassation, refuser de donner le code de son smartphone peut être un délit La Rédaction novembre 7, 2022 Après un cas juridique particulier, la Cour de Cassation a tranché sur la question, confirmant que le code de déverrouillage du smartphone constitue « une convention secrète de déchiffrement ». Author: La Rédaction
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