Posted in Presse Pourquoi la proposition de loi qui veut interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel La Rédaction février 20, 2025 Le Sénat se penche jeudi sur une proposition de loi centriste qui veut interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière. S’il était adopté, le texte pourrait être censuré par les Sages. Author: La Rédaction
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