Posted in Presse Restaurant interdit aux enfants dans le Haut-Rhin: qu’ont le droit de faire les restaurateurs? La Rédaction décembre 8, 2022 Selon les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, il est interdit à tout commerçant de discriminer et donc de refuser la vente d’un produit ou d’un service en fonction de l’âge ou de la situation familiale. Author: La Rédaction
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