Posted in Presse Saisies sur salaires: les députés retoquent une réforme de la procédure voulue par le gouvernement La Rédaction juillet 11, 2023 L’article rejeté par les élus de l’opposition prévoyait de réformer la procédure prévue en cas de saisie de rémunérations, avec une suppression de l’autorisation préalable du juge de l’exécution. Author: La Rédaction
Commentaires récents