Posted in Presse Un commerçant exproprié doit être totalement indemnisé pour pouvoir se réinstaller La Rédaction juillet 30, 2022 En cas d’expropriation qui lui impose de se déplacer, le commerçant aura le droit à une indemnité qui lui permette de se réinstaller pour poursuivre son activité dans les mêmes conditions. Author: La Rédaction
Commentaires récents