Posted in Presse Vous pouvez vous approprier le bien immobilier d’autrui, même par mauvaise foi, mais sous conditions La Rédaction avril 1, 2024 Depuis plus de trente ans, ce voisin autorisait ses visiteurs à garer leur voiture sur un terrain qui ne lui appartenait pas. Pour autant, il n’a pas rempli une condition pour en devenir propriétaire. Explications. Author: La Rédaction
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